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Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

 

Le Droit Individuel à la Formation (le DIF) a été mis en place par la loi du 5 mai 2004 sur "la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social".
Ce nouveau droit permet au salarié, à sa demande et avec l'accord de l'entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans, dans la limite de 120 heures.

Il concerne :
- les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise
- les salariés engagés sous contrat à durée déterminée ayant au moins 4 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois
- les salariés engagés sous contrat à durée indéterminée à temps partiel
Sont exclus des dispositions sur le DIF :
- les titulaires de contrat d’apprentissage,
- les titulaires de contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

Chaque année, l’employeur est tenu d’informer le salarié par écrit du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF.

En principe, le droit individuel à la formation se déroule en dehors du temps de travail : le salarié a alors droit à une allocation de formation versée par l’employeur égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.
Cependant, il est possible qu’une convention ou qu’un accord collectif de branche ou d’entreprise prévoie que le DIF puisse s’exercer pendant le temps de travail : dans cette hypothèse, la rémunération du salarié est maintenue.

Dans tous les cas de figure, l’employeur conserve à sa charge les frais de formation qu’il imputera sur la participation à la formation professionnelle continue.

A l’occasion du licenciement du salarié (sauf faute grave ou faute lourde) l’employeur a l’obligation d’informer le salarié dans sa lettre de licenciement qu’il a la possibilité de demander, pendant son préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétence, de validation des acquis, de l’expérience ou de formation.