Ce jugement, concernant une pme voironnaise dont les noms ont été volontairement modifiés, démontre le danger lorsqu’un conjoint actionnaire et salarié de la société ne prend pas son salaire à cause d’une trésorerie défaillante et sollicite, après la mise en liquidation de la société, la garantie des salaires (AGS) pour récupérer sa rémunération. Cela ne se passe pas ainsi ! Et il ne faut surtout pas mélanger les deux situations : celle d’actionnaire et celle de salarié.

Nous essayerons désormais de vous transmettre les motivations de jugement qui sont très parlant
“pour ne pas faire ce qu’il ne faut surtout pas faire !!!”

Article L223-36 du Code du Commerce :

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.

• Attendu que Madame Untel, actionnaire à 45 % de la SARL PME, ne pouvait ignorer les difficultés de l’entreprise, qu’elle a volontairement abandonnée partie ou totalité de ses salaires pendant une période de 18 mois avant le prononcé de la liquidation judiciaire de la société susnommée ;

• Attendu que Madame Untel a préféré solder son compte courant d’associé qui, en cas de liquidation de la société, et ce fut le cas, aurait été perdu pour elle alors que le paiement des salaires est privilégié à toute autre créance ;

• Attendu que Madame Untel a continué volontairement à assurer son emploi au sein de la SARL PME sans percevoir de rémunération partielle ou totale en sachant pertinemment que la pérennité de l’entreprise était obérée, qu’elle a consenti un découvert et des facilités de trésorerie à la SARL PME en inscrivant de fait, ses salaires au passif de la société ;

• Attendu que consentir un découvert et des facilités de trésorerie à une entreprise dont la situation financière est irrémédiablement compromise sauf si les concours sont de nature à éviter de nouvelles pertes voire à redresser la situation ou accompagner une restructuration est assimilé à un soutien abusif ;

• Attendu que le soutien abusif est une notion qui concerne un financement au moment où l’entreprise n’est plus viable (elle ne peut se redresser) et qui peut lui conférer une apparence de prospérité en la maintenant artificiellement en survie et surtout d’augmenter son passif voire de participer à la diminution de son actif – seul gage des créanciers ;

• Attendu qu’il a été démontré que la SARL PME a dépassé le stade des difficultés passagères et est passé en liquidation judiciaire.

Le conseil dit que Madame Untel a volontairement abandonné sa rémunération, qu’elle a de ce fait procuré un soutien abusif à la SARL PME dont la viabilité était compromise, qu’elle n’a fait aucune démarche auprès du gérant dès l’apparition des difficultés financières dans la société au titre de son statut d’associée à 45 % du capital, qu’elle a soldé son compte courant au détriment des salaires de l’entreprise prioritaires sur toutes créances et par conséquent ne fera pas droit à sa demande de prise en charge de sa créance par les AGS, (garantie des salaires) et dit que cette créance devra être inscrite au passif de la SARL PME.

Daniel ROUX / Daniel QUEHEN